Conditions générales de vente - LORRAM -Lorraine Autonomie Mobilité

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Notre Offre
Lorram (Lorraine Autonomie Mobilité) est une société de transport de personnes, spécialiste de la prise en charge des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap permettant aux particuliers ainsi qu’aux professionnels de bénéficier d’un service adapté dans le cadre de leurs déplacements, du Lundi au Vendredi de 07h00 à 19h00 et sur réservation de 19h00 à 07h00 ainsi que le Samedi, Dimanche et Jours Fériés.

Notre société est soumise à la réglementation de la DREAL GRAND EST, et est inscrite au registre des voyageurs sous le numéro de licence n° 2019/44/0001096.

Article 2 : Réservation d’une course
2.1 Réservation
  • Quelque soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires
    suivantes :
  • Informations administratives sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail e adresse de résidence.
  • Informations concernant le client : Valide, Mobilité Réduite, Situation de handicap en
    fauteuil roulant manuel électrique.
  • Détails de la course : Date, heure, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé

  • Ces informations doivent être obligatoirement précisées lors de la demande de réservation.
  • En cas de réservation par mail, celle-ci n’est validée que lorsque Lorram vous retourne une confirmation de Réservation qui est à contrôler avec les CGV acceptées.Lorram excluant toute responsabilité en cas d’erreur de saisie non signalée.


2.1.1 Réservation en ligne
  • La réservation devra être effectuée au minimum 24h avant le début de chaque course.

2.1.2 Réservation par téléphone
  • La réservation devra être effectuée au minimum 1/2h avant le départ et durant les horaires de fonctionnement de la société.

2.2 Prix – Conditions de paiement
2.2.1 Détermination du Prix

  • Toutes les courses ainsi que les itinéraires réservés par nos clients, en dehors des zones facturées au ‘forfait’, sont calculées par le système de cartographie Google Maps et/ou Viamichelin qui sont nos références et conditionnent le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide.

  • Les Tarifs indiqués sur notre site sont toutes taxes comprises et sont valables du Lundi au Vendredi de 7h00 à 19h00. De 19h00 à 07h00, une majoration de 20,00€ est appliquée.

  • Les Samedis, Dimanches et Jours Fériés, établissement d’un devis pour accord préalable.
  • La direction se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis ni indemnité.


  • Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.
  • Le système de réservation Lorram prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local.

  • Lorram ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale.

  • Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements.
De manière générale, Lorram ne pourra être tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

  • Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sadescente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.
2.2.2 Moyens de paiement
Les prestations réservées par le client doivent être réglées directement au chauffeur après la course.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
  • Les cartes bancaires
  • Les chèques
  • Les espèces
  • La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu’après validation du paiement

2.3 Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :
  • Moins de 24 heures avant le début de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé
  • En cas d’annulation par la Direction, le client sera averti 24h avant et aucune indemnité ne pourra être exigée.


2.4 Modifications
  • Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.

2.5 Facture
  • La facture définitive sera envoyée par courriel à l’adresse administrative de la personne ayant effectuée la réservation, le chauffeur délivrera un justificatif de course et de paiement comportant le cachet de la société Lorram au client transporté après la course quelques soit
    le montant de celle-ci.
Article 3 : Obligations des parties
  • Lorram s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer le voyageur à destination dans les meilleures conditions de confort et de sécurité et dans le délai prévu.

  • La responsabilité de Lorram couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, et a leurs moyens de déplacement (fauteuil roulant) depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues.

  • Lorram ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages, il en va de même pour les fauteuils roulants.

  • Lorram est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de transport de voyageur à titre onéreux.

  • Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais detransport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents,déviations, conditions météo, évènements divers, etc…). Lorram ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur.

  • Lorram n’est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule. Chaque voyageur devant vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.

3.1 Attente
  • Lorram ne peut s’engager à plus de vingt minutes d’attente sans appel de notification préalable au standard. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.
Article 4 : Dispositions diverses
  • Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.
  • Lorram peut fournir gratuitement des sièges bébés et rehausseurs, dans la limite de 2 par véhicule
  • Lorram n’applique aucune majoration pour les bagages, dans la limite de 1 bagages à soute de 25kg et un bagage cabine par passager.
  • En cas de bagages trop nombreux ou volumineux merci de le signaler lors de la réservation.
  • En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.

  • Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours.

  • Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
  • Lorram se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.

  • Il est interdit de manger dans les véhicules
  • Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse.

  • Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de Lorram ne pourra en aucun cas être recherchée.

  • Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.

  • Lorram ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.

Article 5 – Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

LORRAM SASU
53 rue de la Chapelle
57 000 Metz

Article 6 : Litiges
  • Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
  • Le tribunal de commerce de Metz est seul compétent en cas de litige ou différent.

Article 7 – Acceptation des conditions générales de vente
  • Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.

  • L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.

  • Lorram se réserve le droit de les modifier à tout moment.
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